Amendement n° AS2546
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la limite d'âge de 26 ans pour le remboursement des protections périodiques réutilisables, afin d'inclure 75% des femmes en précarité menstruelle qui ont plus de 25 ans.
Intention : Étendre le bénéfice du remboursement des protections menstruelles à toutes les femmes en précarité, et non seulement aux jeunes femmes, pour aligner le dispositif sur la réalité sociale de la précarité menstruelle qui touche majoritairement les femmes de plus de 26 ans.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur le périmètre du dispositif de prise en charge des protections menstruelles. L'article 19 du PLFSS instaure un remboursement limité aux femmes de moins de 26 ans, alors que les données présentées montrent que 75% des femmes en situation de précarité menstruelle ont plus de 25 ans (sur 4 millions de femmes touchées). LFI-NUPES demande donc l'élargissement sans limite d'âge, considérant que l'exclusion des femmes de plus de 26 ans contredit l'objectif de lutte contre la précarité menstruelle énoncé par le texte. Le rejet de cet amendement indique que le gouvernement et la majorité ont volontairement limité le dispositif à une population jeune, restreignant ainsi la portée de la politique de santé menstruelle malgré le diagnostic admis de précarité généralisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant droit au remboursement des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes. Celui-ci prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière.
L’article 19 de ce PLFSS rappelle que la précarité menstruelle touchent de nombreuses jeunes femmes (44 % d’entre elles sont concernées). L’association Règles élémentaires estime à 4 millions le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle en France en 2023, un chiffre qui a doublé depuis 2021 pour partie en raison de l’inflation. Or, 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
À ces femmes se déclarant déjà en situation de précarité menstruelle s’ajoute 1,2 millions de personnnes craignant de se retrouver dans cette situation dans les 12 prochains mois en raison de l’augmentation du coût de la vie .
Au vue de l’objectif poursuvi par cet article, rien ne justifie donc d’exclure de la possibilité d’obtenir le remboursement des protections périodiques réutilisables 75 % des femmes en situation de précarité menstruelle en France.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).