Amendement n° AS2543
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. »
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Supprimer la limite d'âge de 26 ans pour l'accès gratuit aux préservatifs en pharmacie : tension entre ciblage de la jeunesse et universalité du droit à la prévention.
Intention : Étendre l'accès gratuit à la prévention sanitaire au-delà de la cible jeunesse, en argumentant que le risque épidémiologique et les barrières économiques justifient une couverture universelle, pas une restriction d'âge arbitraire.
L'amendement remet en question le choix du gouvernement de restreindre la gratuité des préservatifs aux moins de 26 ans. L'auteur argumente que les données épidémiologiques (1 grossesse sur 3 imprévue, 9,8 % chez les 30-49 ans) contredisent l'idée que le risque sanitaire diminuerait brutalement à 26 ans, et que la charge financière reste un obstacle pour les adultes précaires. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi délibérément de cibler la politique de prévention sur les jeunes plutôt que de la universaliser : un choix budgétaire et politique d'investissement dans la prévention chez la jeunesse, acceptant que les adultes financent eux-mêmes leur prévention.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la limite de 26 ans relative à l’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie.
Si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France, 1 grossesse sur 3 serait imprévue. L’Observatoire Régional de la Santé Île-de-France estimait, dans une étude parue en 2019, qu’1 francielienne sur 10 avait eu une grossesse non prévue dans les 5 années précédents la récolte des données. Cette proportion était plus élevée parmi les femmes socialements défavorisées. En outre, 9,8 % des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue.
Être plus âgé ne protège pas absolument des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce. Si l’on considère que la gratuité de ces produits est le moyen le plus efficace d’encourager leur usage, ce qui semble être l’hypothèse formulée dans ce PLFSS, nulle raison d’exclure du dispositif ceux qui, âgés de plus de 26 ans, pourraient difficilement assumer cette dépense.
L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs apparaît comme un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes des populations. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).