Amendement n° AS2532
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'imposer une trajectoire budgétaire inférieure aux besoins de santé, opposant rigueur budgétaire et réalité démographique.
Intention : Sanctuariser les ressources de la Sécurité sociale en empêchant toute limitation budgétaire qui ne tiendrait pas compte de l'augmentation structurelle des besoins de santé.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une obligation de moyens proportionnée aux besoins de santé (vieillissement, ALD, dette hospitalière) plutôt qu'une trajectoire de réduction des dépenses. Son rejet confirme la primauté de la discipline budgétaire et des engagements européens (règle des 3%) sur l'ajustement automatique des ressources de la Sécurité sociale aux évolutions de la demande de soins. Le débat souligne une divergence fondamentale de philosophie politique : la gestion de la Sécurité sociale comme un levier de service public ou comme une variable d'ajustement macroéconomique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de ne pas approuver une trajectoire budgétaire pour la Sécurité sociale inférieure aux besoins de nos concitoyen.nes.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques afin de renouer avec le dogme de la règle des 3%.
Pourtant, le système de santé doit prendre en charge un nombre croissant de besoins et dépenses : en témoigne la hausse des personnes en ALD depuis 2010. (+34%) et la hausse du volume des indemnités journalières. Cette tendance va s’accroître avec l’évolution démographique (en 2040, 33% de la population française aura plus de 60 ans) et les réformes du Gouvernement (la réforme des retraites va créer +400000 arrêts maladie et maladie professionnelle indemnisés d’ici 2033 selon l’OFCE).
L’augmentation croissante des besoins s’additionne à la dette sanitaire qui ne se résorbe pas : en trois ans, le retard accumulé atteint au moins 3,3 millions de séjours hospitaliers.
Le gouvernement annonce clairement la ""fin de l'abondance"" toute relative pour la Sécurité sociale : en témoigne les exigences de 3,5 milliards d'économie exigés par Bercy pour 2024, qui grèvent l'évolution de l'ONDAM.
Nous ne pouvons pas cautionner cette trajectoire qui va dégrader encore l'accès aux soins. Il est temps de renverser la logique pour enfin, gouverner par les besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).