Amendement n° AS2531
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire au Fonds de réserve pour les retraites d'investir dans les secteurs polluants (énergies fossiles, charbon).
Intention : Imposer au FRR une cohérence entre sa mission de protection des générations futures et les objectifs climatiques, en lui interdisant de financer par ses investissements les secteurs responsables du dérèglement climatique.
L'amendement vise à modifier l'article 10 pour ajouter une restriction explicite aux investissements du FRR : interdire les placements dans les secteurs reconnus comme hautement polluants. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle de la rentabilité financière maximale du fonds (qui justifie traditionnellement l'investissement dans les géants pétroliers et charbonniers) et celle d'une cohérence entre la mission de protection sociale du fonds et les objectifs climatiques de la collectivité. L'auteur argue que l'État ne peut pas légitimement financer les retraites par des investissements qui hypothèquent l'avenir des générations bénéficiaires. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a privilégié l'autonomie gestionnaire du fonds et la crainte d'une réduction des rendements sur la dimension éthique et climatique de ses placements.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffement climatique en investissant des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes ! Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dans le charbon.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites les investissements dans les secteurs polluants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).