Amendement n° AS2530
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 16 »
le nombre :
« 4,8 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 11,2 Md€ l'objectif de remboursement de la CADES (de 16 Md€ à 4,8 Md€), pour éviter le prolongement de la CRDS après 2024.
Intention : Contester le modèle de financement du coût du Covid-19 par la Sécurité sociale et forcer une réaffectation de cette charge vers le budget de l'État, afin de restaurer l'équilibre réel du système et d'arrêter le prolongement de la CRDS au-delà de 2024.
L'amendement vise à réaffecter la majeure partie de la dette covid transférée à la CADES vers une prise en charge directe par l'État, plutôt que par la Sécurité sociale. Cela aurait pour effet de réduire drastiquement le montant que la CADES doit rembourser et, par conséquent, d'arrêter le prolongement de la CRDS initialement prévu au-delà de 2024. L'argument sous-jacent : le déficit de la Sécurité sociale n'est pas structurel mais artificiel, gonflé par le choix politique de faire supporter par l'assurance maladie (puis par la CADES) les dépenses liées au Covid-19. En redistribuant cette charge vers le budget général de l'État, on restaurerait l'équilibre réel du système et on libérerait 11,2 Md€ qui reste actuellement figé dans l'amortissement d'une dette qui n'aurait jamais dû être celle de la Sécurité sociale. Le débat révèle une vision opposée : d'un côté, une critique de la « fiscalisation rampante » de la Sécurité sociale via des cotisations affectées (la CRDS) ; de l'autre, la défense de la stabilité budgétaire et du respect des engagements de remboursement contractés. Son rejet indique que la majorité a choisi de maintenir le modèle où la Sécurité sociale supporte effectivement cette part du coût du Covid, avec les conséquences en matière de prélèvements sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre.
A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant seulement 4,8 miliards à la caisse, permettant ainsi de démontrer que le déficit de la sécurité sociale est artificiellement creusé par le Gouvernement.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette. En 2020, le Haut conseil du financement de la Protection sociale a émis l’avis que la Sécurité sociale ne devait pas être affectée par des décisions circonstancielles des différents ministères et plaidait à cet égard un retour à une relation claire et stable de la relation État/Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).