Amendement n° AS2528
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 12 pour stopper le transfert de charges de l'État vers la Sécurité sociale via les exonérations.
Intention : Défendre l'intégrité du financement par les cotisations sociales en refusant que les politiques d'allègements de charges ne deviennent un mécanisme de débudgétisation de la Sécurité sociale au profit de l'État.
L'amendement vise à supprimer un dispositif de compensation partielle des exonérations de cotisations. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un système où l'État ne couvre qu'une partie des allègements de charges sociales, laissant le déficit de financement à la charge de la Sécurité sociale. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur le financement du modèle social : d'un côté, la volonté de préserver l'assiette des cotisations pour garantir les ressources de la protection sociale, et de l'autre, la poursuite d'une politique d'allègements de charges qui, bien que partiellement compensés, érodent structurellement les recettes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 12.
Nous dénonçons la compensation partielle des exonérations et réductions de cotisations par l'État, privant le budget de la sécurité sociale de près de 2,8 milliards d'euros en 2024. Le volume des exonérations non compensées ne cessent de croître : une hausse tendancielle, d'année en année, entre 4% et 5%.
En outre, nous retenons deux leçons de cet article :
1) Le montant des compensations incomplètes est en hausse constante à cause de Macron : à cause des déductions sur les heures supplémentaires et des exonérations sur les contrats d’apprentissage, les exonérations directement compensées par le budget de l’État augmentent de 1,1 milliards par rapport à la LFSS 2023. En 2023, le montant des exonérations à compenser ont augmenté de 1,3 Md par rapport à la LFSS 2022.
2) Si elle limite la perte de recettes pour la sécurité sociale, la compensation incomplète des exonérations de cotisations prive d’autant l’État de recettes pour financer les services publics aujourd’hui exsangues.
Il faut à tout prix revoir le rythme des dépenses sociales accordées par ce Gouvernement. Le volume des allègements sociaux s'emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé entre 2013 et 2022.
L'économie française est perfusée d'argent public, mais pour quels résultats ? Nous refusons cette asphyxie croissante des ressources de la sécurité sociale et la remise en cause de la logique de la cotisation sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).