Amendement n° AS2524
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'exécutif d'augmenter les franchises médicales par décret pour éviter un renoncement aux soins.
Intention : Verrouiller le reste à charge des patients en privant le gouvernement d'un levier d'ajustement budgétaire rapide, afin de protéger les populations précaires contre l'augmentation des coûts de santé.
L'amendement cherche à verrouiller le montant des franchises médicales en retirant au gouvernement la latitude de les modifier par voie réglementaire. Le débat oppose une logique de maîtrise des dépenses de santé (via l'ajustement des franchises) à une logique de protection du pouvoir d'achat et de santé publique (prévention du renoncement aux soins). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion budgétaire, acceptant ainsi le risque de transfert de charge vers les assurés pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d'une éventuelle hausse des franchises médicales en supprimant la possibilité de les augmenter par renvoi à un décret.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver le non-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.
La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outre des coûts : les médicaments peuvent être remplacés par d’autres, moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique et les patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de la prescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie. Nous rappelons que le rétablissement du principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales (loi Veil) permettrait de récupérer 2,7 milliards, soit presque 4 fois plus que les économies estimées d'un doublement de la franchise médicaments (700-800M).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).