Amendement n° AS2520
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 25,4 ».
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Réduction du seuil de déclenchement de la contribution des laboratoires pour freiner la hausse des dépenses de santé.
Intention : Sanctionner la rentabilité des laboratoires pharmaceutiques en abaissant les seuils de contribution pour transférer une partie de leurs marges vers le financement de la solidarité nationale.
L'amendement visait à abaisser les plafonds de chiffre d'affaires (montants M et Z) au-delà desquels les laboratoires pharmaceutiques doivent verser une contribution obligatoire à l'Assurance Maladie. En proposant une réévaluation à la baisse plutôt qu'à la hausse, l'auteur cherchait à transformer un mécanisme de régulation budgétaire en un véritable outil de redistribution de la rente pharmaceutique vers le financement du système de soins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contribution qui ne pèse pas excessivement sur la rentabilité des industriels, privilégiant la maîtrise des dépenses par la régulation des prix ou des volumes plutôt que par une taxation directe de la croissance du secteur.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.
Sanofi n’a tout de même pas envisagé que cet argent aille à la recherche et au développement : l’échec historique de son vaccin n’a visiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’image désastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiers vaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à ses salariés puisque l’entreprise continue à supprimer des postes.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriel. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Un dispositif similaire a été ajouté pour les dispositifs médicaux, dit montant Z.
Nous proposons que ce montant soit, pour la première fois de son histoire, réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique à résorber l’envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance-maladie.
En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).