Amendement n° AS2519
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de 1,4 Mrd€ de la branche maladie vers la branche vieillesse, pour éviter que les dépenses de santé induites par le recul de l'âge légal ne dégradent les comptes de l'assurance maladie.
Intention : Dénoncer l'asymétrie du financement de la réforme : faire valoir que les gains budgétaires de la branche vieillesse reposent sur une hausse non compensée des dépenses de santé, qui fragiliserait l'assurance maladie et rejetterait les effets récessifs de la réforme sur le système de soins.
L'amendement cristallise un conflit d'intention sur les finances du système de protection sociale. Le gouvernement, par le texte initial, transfère des ressources de la branche maladie vers la branche vieillesse, en les présentant comme des « économies » générées par la réforme des retraites. L'auteur dénonce cette logique : le recul de l'âge légal de 62 à 64 ans accroît mécaniquement les dépenses de santé (arrêts maladie, consultations, médicaments, troubles psychologiques) estimées à 970 M€ selon la DREES, ce que le transfert ne compense pas. En rejetant l'amendement, le Parlement accepte que ces surcoûts de santé restent à charge de la branche maladie tandis que leurs « gains » sont captés par la branche vieillesse — une logique d'externalisation des coûts cachée derrière une mécanique de compensation financière.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.
Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légal de départ n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement.
Selon l’étude transmise par la DREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€. C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak, Roger, « « Effets sur la consommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière » ») démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.
Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur les salaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons au Gouvernement d’annuler le transfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).