Amendement n° AS2518
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la modulation des compensations d'exonérations de cotisation Unédic répercutées sur l'ACOSS, pour éviter que le financement de France Travail ne pèse sur les allocations chômage.
Intention : Protéger les ressources de l'assurance-chômage contre une compression indirecte liée aux choix budgétaires gouvernementaux en matière d'emploi et d'aide sociale, en refusant que les allocataires financent les politiques alternatives de l'exécutif.
L'amendement s'oppose au mécanisme par lequel les baisses de compensations versées par l'État à l'Unédic (pour exonérations de cotisations) sont répercutées sur les recettes affectées à l'ACOSS. Ce système de modulation automatique rendrait le financement de France Travail dépendant du volume des exonérations décidées par arrêté ministériel, créant ainsi un lien indirect mais effectif entre la réduction des cotisations patronales et la compression des ressources destinées à l'assurance-chômage. Le groupe LFI-NUPES y voit une forme de financement des politiques de l'emploi (France Travail, conditionnement du RSA) sur le dos des chômeurs, caractérisé comme un « rapt organisé » des ressources de l'assurance-chômage. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté ce mécanisme de répercussion automatique, validant ainsi un financement hybride où les arbitrages de politique de l'emploi et d'aide sociale se répercutent directement sur le niveau de compensation du régime chômage.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse des compensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur le volume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État.
L’alinéa prévoit de moduler la répartition entre recettes affectées à l’ACOSS en fonction du niveau des compensations décidées par arrêté ministériel. Le Gouvernement choisit le rapt organisé de l’assurance-chômage dans le but de financer France Travail. Opposés à la casse du service public de l’emploi permise par France Travail, opposés à la régression sociale que constitue le conditionnement du RSA à 15 heures d’activités hebdomadaires, nous refusons qu’elles soient financées par l’instauration d’une taxe sur les chômeur.ses de ce pays.
Sous prétexte d’agiter le mirage du plein emploi, ce Gouvernement stigmatise les plus précaires d’entre nous et poursuit sa politique de casse sociale, qu’il décide de financer sur le dos des privés d’emploi. Un véritable tour de passe-passe qui constitue une double peine cruelle envers les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).