Amendement n° AS2517
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un plafond de 2% pour les pertes de cotisations chômage non compensées à l'Unédic, limitant sa contribution au financement de France Travail.
Intention : Protéger l'Unédic contre une saignée financière incontrôlée en figeant la limite maximale de sa contribution au financement de France Travail, tout en acceptant qu'elle participe.
L'amendement vise à encadrer la participation financière de l'Unédic au financement de France Travail en fixant un seuil maximum de non-compensation des pertes de cotisations. Sans ce plafond, le texte initial laissait ouverte la possibilité d'une contribution illimitée de l'Unédic, ce qui aurait pu grever durablement les finances de l'organisme de gestion de l'assurance chômage. Le choix d'un seuil de 2% vise à préserver l'équilibre financier de l'Unédic tout en participant au financement de la nouvelle structure France Travail. C'est un amendement de repli : les auteurs acceptent le principe de contribution mais en demandent la limitation. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a préféré laisser une certaine flexibilité dans la détermination de la contribution de l'Unédic, sans engagement chiffré.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail.
La rédaction de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par la création d’un tel plafond à hauteur de 2 % des pertes de recettes pour l’Unédic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).