Amendement n° AS2516
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un plafond de 1 % aux pertes de cotisations chômage que l'Unédic devrait absorber sans compensation pour limiter sa participation au financement de France Travail.
Intention : Protéger le régime d'assurance chômage en empêchant que l'Unédic ne finance intégralement la transition institutionnelle vers France Travail au-delà d'un seuil acceptable de perte.
L'amendement vise à encadrer financièrement la contribution de l'Unédic à France Travail en fixant un plafond au-delà duquel les pertes de cotisations chômage seraient compensées. Sans ce plafond, l'Unédic pourrait supporter une charge de financement illimitée pour la transition vers la nouvelle institution. La tension révélée : d'un côté, le gouvernement accepte que l'Unédic participe au financement de France Travail ; de l'autre, la LFI souhaite que cette participation soit bornée pour préserver la viabilité financière du régime d'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail.
La rédaction de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par la création d’un tel plafond à hauteur de 1 % des pertes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).