Amendement n° AS2515
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » »
les mots :
« est inséré le mot : « intégralement » ».
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Supprime le mécanisme de ponction des ressources de l'Unédic pour financer France Travail, opposant autonomie de l'assurance chômage et besoins de financement de l'État.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'assurance chômage en empêchant l'État de détourner les fonds de l'Unédic pour financer la transition vers France Travail.
L'amendement visait à bloquer le transfert de ressources de l'Unédic vers France Travail, en supprimant la possibilité pour le Gouvernement de réduire la compensation des exonérations de cotisations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de subordonner l'autonomie financière de l'assurance chômage (gérée paritaire) aux impératifs budgétaires de l'État pour le financement de la nouvelle structure France Travail. Le débat révèle une lutte pour le contrôle des flux financiers entre le modèle paritaire de l'Unédic et la centralisation étatique de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l’Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 % pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d’euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à corriger la modification apportée par le Gouvernement à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale afin de garantir la compensation intégrale par l’ACOSS des pertes de cotisations résultant des allégements généraux pour l’Unédic.
L’ACOSS compense déjà les pertes de cotisations pour l’Unédic : cet amendement s’avère une précision rédactionnelle dans le but de souligner la nécessité de protéger l’assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises d’Olivier Dussopt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).