Amendement n° AS2514
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de ressources de l'Unédic vers France Travail, opposant l'autonomie de l'assurance-chômage au financement de la politique de l'emploi.
Intention : Verrouiller les ressources de l'assurance-chômage pour empêcher que les excédents de l'Unédic ne servent à financer les structures de l'État (France Travail).
L'amendement cherche à sanctuariser les ressources de l'Unédic en supprimant le mécanisme de réduction de la compensation des exonérations de cotisations. Le débat révèle une lutte de souveraineté budgétaire : d'un côté, le Gouvernement souhaite utiliser l'excédent de l'assurance-chômage pour financer la transformation de Pôle Emploi en France Travail ; de l'autre, l'opposition dénonce un détournement de l'épargne collective des chômeurs vers des dépenses de politique publique qui ne leur sont pas directement destinées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de l'assurance-chômage un levier financier au service de l'appareil d'État pour l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12% à 13% des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11% pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d'euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.
Cette ponction aggrave la mise à disposition de l’assurance chômage comme source de financement de la politique de l’emploi décidée par Olivier Dussopt. Nous y sommes opposés pour trois raisons :
1) L’assurance-chômage est d’abord un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi par la constitution d’une épargne de précaution collective.
2) La croissance des excédents de l’Unédic est le fruit des rabots successifs sur les droits de l’assurance chômage : prélever ces fonds, c’est littéralement taxer les chômeurs qui n'ont pu bénéficier de leurs droits.
3) Même du point de vue du Gouvernement, qui voit l'assurance-chômage au service de la politique de l’emploi, cette ponction s'avère injustifiée car il est dans l'incapacité d'apprécier les effets de France Travail en termes de création d’emplois.
Pour finir, la rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans cet article ne protège pas l'Unédic d'une ponction supérieure à celle mentionnée dans la lettre de cadrage, puisque la loi ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).