Amendement n° AS2513
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 22 supprimer les mots :
« de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , un décret fixe le montant de cette contribution au titre de cet exercice ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre la convention Régime général-Agirc-Arrco à la seule compensation des affiliés issus de régimes fermés, et imposer un vote parlementaire au lieu d'un simple décret pour toute contribution financière.
Intention : Protéger les réserves de l'Agirc-Arrco comme patrimoine des assurés en bloquant tout prélèvement discrétionnaire non soumis au paritarisme et à la ratification parlementaire.
L'amendement vise à verrouiller le cadre de la convention entre régime général et Agirc-Arrco en deux points. D'abord, il limite explicitement les sujets de négociation à la compensation strictement liée aux affiliations d'assurés provenant de régimes fermés, refusant que la clause générale de « solidarité financière au sein du système de retraites » ne serve de prétexte à des prélèvements supplémentaires sur les réserves. Ensuite, il exige un vote parlementaire (donc une loi ou un acte législatif) plutôt qu'un simple décret pour fixer une contribution de l'Agirc-Arrco, ôtant au Gouvernement la faculté de contourner le paritarisme — une crainte nourrie par l'expérience de la réforme de l'assurance chômage. Le débat révèle une tension fondamentale : le Gouvernement (incarné par Olivier Dussopt) entend conserver une flexibilité pour utiliser les réserves comme ressource budgétaire en cas de besoin ; les auteurs refusent cette instrumentalisation d'un patrimoine collectif. Le rejet de cet amendement signifie que la majorité a accepté de laisser au Gouvernement cette capacité de manœuvre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels :
- en premier lieu, la convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. En l’état, l’alinéa permet l’ouverture d’une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraites » ». Si l’accord conclu le 4 octobre prévoit la Constitution d’un groupe de travail paritaire au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en direction des petites pensions, considérant la menace d’un passage en force d’Olivier Dussopt sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires, il apparait primordial d’en sécuriser la rédaction.
- en second lieu, nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur cette convention : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’agirc-arrco via la publication d’un simple décret. La dernière réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme. Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains d’Olivier Dussopt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).