Amendement n° AS2512
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 autorisant le financement des régimes spéciaux fermés par affectation de TVA au régime général et convention Agirc-Arrco.
Intention : Refuser que le régime général assurantiel de retraites finance et assume les charges budgétaires d'une réforme imposée par l'exécutif, déshériter les régimes du privé et accentuer la dépendance des retraites à la fiscalité générale plutôt qu'aux cotisations socialisées.
L'article 9 organise le financement de la fermeture imposée des régimes spéciaux de retraite (conséquence de la réforme de 2023) : transfert de cotisants vers le régime général, financement de la clause du grand-père, et création d'une convention avec Agirc-Arrco pour compenser les gains. L'amendement LFI-Nupes s'y oppose sur trois fronts : (1) il conteste le transfert à l'État d'un rôle d'équilibreur budgétaire en dernier ressort vers le régime général, qu'il qualifie de coup de force unilatéral ; (2) il dénonce la fiscalisation du régime assurantiel par l'affectation d'une clé TVA, arguant que l'équilibre des retraites se joue sur les ressources, non les dépenses ; (3) il critique l'imprécision de la convention Agirc-Arrco et craint un détournement de 1 à 3 Md€ annuels vers les petites pensions, décidé par décret après juin sans débat parlementaire. Le rejet révèle que le Parlement a accepté cette architecture : le régime général absorbe le coût de la fermeture brutale des régimes spéciaux, compensé par la TVA, tandis que les modalités précises restent à la discrétion de l'exécutif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS.
Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père.
Nous nous opposons à ce que le régime général se substitue à l'État dans le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes fermés de manière brutale, antidémocratique et unilatérale sur décision d'un seul homme.
Nous déplorons l'affectation d'une clé TVA au régime général afin de compenser cette nouvelle charge.
D'une part, elle participe à la fiscalisation de notre régime assurantiel de retraites par la contribution d'un impôt socialement injuste. Nous le répétons ici : l'équilibre du système de retraites n'est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par la diminution de ressources socialisées. L'affectation de TVA au régime général contribue au détricotement de notre trésor commun qu'est la sociale. D'autre part, nous n'avons aucune garantie que cette compensation soit réalisée à l'euro près, ni du caractère démocratique de la fixation de son niveau : seule l'étude d'impact mentionne une contribution ""qui pourrait être revue à intervalles réguliers après la présentation d'un rapport au Parlement"".
Pour finir, l'article prévoit la création d'une convention entre le régime général et l'Agirc-Arrco, dans le but annoncé de compenser les gains issus de l'affiliation d'assurés qui auraient du relever des régimes fermés. Cependant, nous considérons la rédaction de ce nouvel alinéa bien imprécise au regard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer un à trois milliards d’euros par an aux caisses de retraites du privé d’ici 2030 pour financer le relèvement des «petites pensions». En outre, l'article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons cette logique de féodalisation du paritarisme par l'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).