Amendement n° AS2511
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 7500 »
le nombre
« 75 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 7500 »
le nombre :
« 750 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les sanctions entre plateformes et micro-entrepreneurs pour éviter une responsabilité équitable face à des fautes asymétriques.
Intention : Instaurer une asymétrie de sanction pour punir plus sévèrement les plateformes et protéger les micro-entrepreneurs d'une responsabilité financière disproportionnée par rapport à leurs moyens.
L'amendement conteste l'uniformité de la sanction pécuniaire (7500 €) entre les plateformes et les travailleurs indépendants. En refusant l'équivalence des amendes, l'auteur souligne que la nature de la faute est radicalement différente : une erreur administrative pour le travailleur face à une fraude potentiellement structurelle (travail dissimulé) pour la plateforme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une symétrie de sanction, ignorant ainsi la disproportion des pouvoirs et des risques de fraude entre les deux acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations.
En premier lieu, nous déplorons que le législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable au prononcé des pénalités ni leur barème, renvoyés à un décret. En second lieu, il est proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes. Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre la plateforme et le travailleur.
Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).