Amendement n° AS2510
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 6 pour contester le prélèvement des cotisations par les plateformes, perçu comme un outil de maintien du statut d'indépendant.
Intention : Empêcher la normalisation administrative du statut d'indépendant des travailleurs de plateformes en refusant tout mécanisme de collecte qui validerait implicitement leur absence de lien de subordination.
L'amendement vise à bloquer la réforme du recouvrement des cotisations sociales en la liant indissociablement à la question du statut des travailleurs de plateformes. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à empêcher que la technique de collecte (le prélèvement par la plateforme) ne serve de bouclier juridique au Gouvernement pour éviter la requalification des travailleurs en salariés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite dissocier la modernisation du recouvrement de la lutte contre le faux travail indépendant, privilégiant une gestion administrative de la collecte sans remettre en cause la nature de la relation contractuelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie.
La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants semble prioritaire aux yeux du Gouvernement : la fraude constatée constituerait un manque à gagner de près de 200 M€ pour le financement de la sécurité sociale et fragiliserait la couverture sociale des travailleurs concernés.
Le Gouvernement regarde ailleurs. Si tous ces travailleurs de plateformes – environ 300 000 – au contestable statut d’indépendant étaient requalifiés en salariés et rémunérés au SMIC, leurs cotisations abonderaient près de 1,45 milliard d’euros par an à la sécurité sociale. Il se concentre sur la fraude des micro-entrepreneurs pour mieux cacher l’immense cadeau qu’il tente d’accorder par tous les moyens aux plateformes : l’affaiblissement de la directive pour une présomption de salariat entérinée par le Parlement européen.
Le prélèvement à la source des cotisations sociales et impôts des travailleurs par les plateformes verseuses de revenus et leur transfert à l’Urssaf ou à l’ACOSS par la plateforme elle-même renforce la subordination économique entretenue par les plateformes envers les faux indépendants. Hostile à toute requalification salriale, le Gouvernement prend d’ailleurs la peine de préciser dans l’exposé des motifs que cette réforme du recouvrement sera possible « « sans que cela modifie la relation de travail » ».
Nous refusons toute réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants tant que le Gouvernement continuera à garantir l’existence de faux indépendants, au mépris de la jurisprudence et des droits des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).