Amendement n° AS2501
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les préservatifs féminins dans la gratuité pour les moins de 26 ans, visant l'égalité d'accès à la prévention.
Intention : Élargir le périmètre de la gratuité pour garantir une égalité de protection sanitaire entre les jeunes femmes et les jeunes hommes.
L'amendement transforme une mesure de prévention initialement centrée sur le préservatif masculin en une politique de santé sexuelle plus inclusive. En intégrant explicitement les préservatifs 'internes', le législateur reconnaît que l'efficacité de la prévention ne peut reposer sur un seul dispositif technique. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas laisser la gratuité de l'État créer une inégalité de fait entre les genres dans l'accès aux moyens de protection.
Exposé sommaire
Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été distribués.
Cependant, cette mesure se limite aux préservatifs masculins dits « externes » et il faut élargir cette mesure pour permettreaux femmes d’avoir une alternative aux préservatifs masculins.
Cet amendement vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes ».
Cet amendement vise également à lutter contre une méconnaissance du préservatif féminin en France impliquant sa sous-utilisation. Cette précision permettrait de continuer les efforts consentis pour la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST). Il permet également de mettre de manière explicite les préservatifs internes et externes dans l’article 18.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).