Amendement n° AS2493
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« structures,
insérer les mots :
« de syndicats de professionnels de santé ».
Exposé sommaire
La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux besoins du patient répond à une demande exprimée par les professionnels de santé.
Cependant la structure responsable de la coordination de ce parcours de soins doit regrouper l’ensemble des acteurs prenant part au parcours de soins coordonnées renforcés et à cet effet doit notamment compter les représentants des syndicats de professionnels de santé parmi ses membres.
Ceux-ci sont les représentants désignés par leurs pairs et les plus à même d’apporter l’éclairage nécessaire quant à l’organisation et aux décisions prises par la structure.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).