Amendement n° AS2488
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Elle est complétée par les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les coûts de R&D et le financement public dans la fixation des prix des médicaments, opposant rentabilité industrielle et maîtrise des dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à forcer une transparence sur les coûts de l'innovation pour éviter que l'industrie ne valorise deux fois (via les subventions publiques et les prix de vente élevés) des recherches déjà partiellement financées par la collectivité.
L'amendement visait à modifier les critères de régulation des prix des médicaments en imposant au CEPS (Comité économique des produits de santé) de prendre en compte l'historique des investissements en Recherche et Développement, ainsi que la part de recherche financée par l'argent public. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la structure de coût de l'innovation et le prix de marché, refusant que l'argument de l'investissement privé ne devienne un levier de négociation pour maintenir des prix élevés, même lorsque la recherche a bénéficié de fonds publics.
Exposé sommaire
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).