Amendement n° AS2481
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
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Oblige les laboratoires à publier annuellement la liste de leurs médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour contrer les pénuries.
Intention : Imposer une transparence forcée aux industriels pour transformer la gestion des pénuries de médicaments en un enjeu de responsabilité publique et de contrôle démocratique.
L'amendement vise à rompre l'opacité de l'industrie pharmaceutique sur ses produits critiques. En imposant une transparence annuelle sur les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), le législateur chercherait à passer d'une gestion réactive des pénuries à une surveillance proactive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir le contrôle de l'information entre les mains des autorités de santé (ANSM) et des industriels, plutôt que de créer un outil de pression publique et de contrôle citoyen sur les stocks et les choix de commercialisation des laboratoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose d’exiger des titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu’ils publient chaque année la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent.
Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et place notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires.
Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante. Et ce phénomène ne fait que s’amplifier. Le nombre de patients se disant confrontés à une pénurie sur un médicament a ainsi bondi de 29% à 37% en un an. Pourtant, alors qu’il est certain que ce fléau sanitaire s’accentuera à nouveau cet hiver, menaçant directement la santé de la population, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 ne semble guère en saisir la gravité.
Selon l’article L.5111-4 du code de la santé publique, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sont des « médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». En 2020, l'ANSM répertoriait 3200 signalements de risque de rupture ou de ruptures d'approvisionnement pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Afin de mettre lumière sur la pénurie de médicaments, les choix de l’industrie pharmaceutique française et les recommandations pour sécuriser notre approvisionnement de médicaments, le Sénat a publié en juillet dernier le rapport issu d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments.
Dans l’optique de mieux anticiper et prévenir les risques de pénurie, ce rapport préconise ainsi de rendre publique la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le groupe Ecologiste ne peut que soutenir une telle proposition, qu’il soumet aujourd’hui par voie d’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).