Amendement n° AS2474
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de neuf à six mois le délai de remise du bilan de recherche de repreneur pour accélérer la réponse aux pénuries.
Intention : Accélérer la procédure de signalement pour réduire l'incertitude liée aux pénuries, au risque de sacrifier la profondeur de la recherche de solutions de reprise.
L'amendement tente d'accélérer la réaction de l'État face aux risques de rupture de stock en compressant le temps de latence administratif. Son rejet indique que le législateur privilégie la qualité et l'exhaustivité de la recherche de repreneur (nécessitant du temps) sur l'urgence de la réaction immédiate. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de crise (réaction rapide) à une vision de sécurisation industrielle (recherche de solutions pérennes et stables).
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article.
Nous considérons en effet que compte tenu de l’augmentation croissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).