Amendement n° AS2471
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est actualisée chaque année. »
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Impose une actualisation annuelle de la liste des dispositifs médicaux innovants pour éviter le maintien de produits obsolètes au tarif élevé.
Intention : Verrouiller le périmètre de la prise en charge de l'innovation pour empêcher l'Assurance Maladie de financer des dispositifs devenus banals à des tarifs de dispositifs de pointe.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de prise en charge (le 'hors forfait' ou 'en sus') en un dispositif dynamique et strictement limité à l'innovation. En proposant une révision annuelle, l'auteur cherchait à empêcher que des dispositifs, une fois devenus standards ou non plus considérés comme 'innovants', ne continuent de bénéficier de tarifs préférentiels au détriment de l'équilibre financier de l'Assurance Maladie. Son rejet indique que le législateur préfère conserver une certaine souplesse ou une inertie dans la gestion de ces listes, évitant ainsi une contrainte de révision systématique et annuelle qui pourrait complexifier la gestion administrative ou budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de Monsieur Dharréville et Monsieur Borowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux.
Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Le rapport fait en effet état de certains manquements dans le fonctionnement de la liste en sus. L’absence d’une actualisation régulière de cette liste est ainsi responsable d’une prise en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés de certains dispositifs médicaux, bien qu’ils soient amplement utilisés.
Nous proposons donc l’actualisation fréquente de cette liste afin qu’elle s’en tienne aux seuls dispositifs médicaux innovants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).