Amendement n° AS2464
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« contractuel ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décret d'application pour un accès immédiat aux médicaments, afin d'éviter les ruptures de soins face aux industriels.
Intention : Renforcer le pouvoir de l'État et la sécurité des patients en neutralisant la capacité de pression des laboratoires pharmaceutiques sur la continuité des soins.
L'amendement cherche à transformer un régime de prise en charge, initialement soumis à la régulation administrative (décret), en un droit d'accès automatique et immédiat. En proposant d'encadrer contractuellement l'obligation d'approvisionnement des laboratoires, l'auteur tente de déplacer le rapport de force : il ne s'agit plus seulement de gérer un budget de santé, mais de neutraliser le pouvoir de négociation des industriels qui pourraient menacer de retirer leurs produits du marché si les conditions de remboursement ne leur conviennent pas. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'exécution de la loi par voie réglementaire, préférant la prudence budgétaire et administrative à l'immédiateté du droit pour le patient.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).