Amendement n° AS2462
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prescrire certains médicaments en télémédecine lors de pénuries, pour garantir l'accès aux soins.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux traitements en empêchant que la télémédecine ne devienne un canal de soin de 'seconde zone' limité par les contraintes de stocks.
L'amendement visait à neutraliser une restriction de prescription spécifique à la télémédecine en période de pénurie de médicaments. Le débat souligne une tension fondamentale entre la gestion de la sécurité sanitaire (limiter la consommation via des canaux de prescription moins 'contrôlés' ou plus rapides) et l'équité territoriale. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une distinction de traitement entre la médecine en présentiel et la télémédecine, acceptant ainsi que la pénurie de médicaments entraîne une inégalité d'accès aux soins pour les patients des déserts médicaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel alors qu’elles ne sont nullement responsables de la pénurie des médicaments.
Alors que 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, le recours à la téléconsultation relève bien souvent d’une nécessité pour les personnes privées d’un médecin à proximité.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).