Amendement n° AS2444
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport formule des recommandations supplémentaires afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médicaments. Il étudie la faisabilité de l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinence de la mise en place d’un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions en cas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies. »
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Impose un bilan carbone annuel pour chaque produit de santé transporté, opposant urgence climatique et logistique du médicament.
Intention : L'auteur cherche à contraindre les acteurs de la distribution (grossistes, laboratoires, pharmacies) à une responsabilité écologique par la mesure systématique de leur impact, afin de briser la logique de livraison ultra-fréquente au profit d'une logistique plus sobre.
L'amendement cherche à introduire une obligation de transparence et de réduction des émissions de CO2 dans la chaîne de distribution pharmaceutique. En proposant un bilan carbone par produit et des objectifs de réduction, il conteste le modèle actuel de 'flux tendus' (zéro stock) qui, selon l'auteur, multiplie les livraisons et donc l'empreinte carbone. Son rejet confirme que le législateur privilégie la continuité de l'approvisionnement et la structure actuelle du marché (libéralisée et optimisée pour la disponibilité) plutôt que l'intégration de contraintes environnementales sur la logistique de distribution.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des médicaments aux pharmacies.
Si les mesures, telles que celle concernant le retraitement des dispositifs médicaux mentionnée au présent article, peuvent contribuer à réduire l’empreinte carbone du secteur du médicament, le groupe Ecologiste considère que nous pouvons aller plus loin dans ce projet de loi pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre liées au marché des médicaments, en particulier dans le secteur des transports.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. La production et l’usage des médicaments et les dispositifs médicaux sont responsables de 55 % de ces rejets de CO2.
Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur de la santé. La Sécurité Sociale finance les transports de médicament à hauteur de 7 % de la valeur du médicament pris en charge, soit 1,5 milliard d’euros.
L’acheminement des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canaux différents :
-les grossistes-répartiteurs : intermédiaires « historique » entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, telles que celle de livrer tous les jours.
-les dépositaires des laboratoires : ils prennent les commandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies
-les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sans intermédiaires.
La libéralisation du secteur des transports de médicaments, accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à la livraison de médicament.
Alors que l’accélération du changement climatique impose des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les domaines, le secteur des médicaments, et plus particulièrement celui de l’acheminement vers les pharmacies, ne fait preuve d’aucune régulation environnementale.
Le secteur du transport de médicaments représente chaque année 180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock sur toute la chaîne de distribution est un frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de la production.
Alors que nous avons connu l’été le plus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport des médicaments. Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de 30 % dans le transport d’ici 2030 doit également s’appliquer à la distribution administrée du médicament.
Dans cette optique, le groupe Ecologiste appelle à considérer toute mesure possible allant dans le sens d’une réduction de l’empreinte carbone affiliée au transport des médicaments. Ces mesures peuvent ainsi concerner l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Cette obligation pourrait également s’aligner avec un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments qu’il conviendrait de respecter faute de sanction financière.
Tel est l’objet du présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).