Amendement n° AS2441
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Au cours de l’expérimentation, les établissements réalisent une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leur empreinte carbone tels que des équipements de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchissante. Les établissements n’ayant pas encore réalisé de diagnostic de performance énergétique produisent également ce document. Ces documents peuvent être élaborés en collaboration avec les coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – les conditions de fond et de forme de la production et la remise de l’étude de faisabilité et du diagnostic de performance mentionnés à l’alinéa 3 ; ».
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Oblige les établissements testant le retraitement des dispositifs médicaux à réaliser une étude de transition écologique, opposant résilience énergétique et charge administrative supplémentaire.
Intention : Utiliser le cadre de l'expérimentation sur les déchets pour forcer l'entrée de la planification énergétique dans l'agenda des établissements de santé, afin de les protéger contre la volatilité des prix de l'énergie.
L'amendement cherche à transformer une expérimentation technique (gestion des déchets médicaux) en un levier de planification énergétique globale. En liant l'expérimentation à l'obligation de produire une étude de faisabilité (énergies renouvelables, végétalisation) et un diagnostic de performance énergétique, l'auteur tente d'élargir le périmètre de l'article 29. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les mesures de gestion des déchets et les politiques de transition énergétique des hôpitaux, refusant de coupler des obligations de nature différente sous un même dispositif expérimental.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste propose que les établissements participant à l’expérimentation du présent article produisent également une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à favoriser leur transition écologique, tel que des équipements de production d’énergie renouvelable, un système de végétalisation ou un dispositif de peinture réfléchissante. Cette étude devra également s’accompagner d’un diagnostic de performance énergétique pour les établissements participant ne l’ayant pas encore réalisé.
L’article 29 marque un premier pas pour favoriser la transition écologique des établissements de santé et abordant la question de la réduction des déchets issus des dispositifs médicaux, ce que le groupe Ecologiste salue. Toutefois des mesures ambitieuses pour un système de santé plus résilient face aux changements climatiques ne peuvent se résumer à ce que propose le présent article.
Les établissements sanitaires publics et privés représentent, en effet, 2 % de la consommation énergétique nationale et 11 % de la consommation d’énergie du tertiaire selon l’ADEME. La nature des actes réalisés dans les établissements de santé incombe par nature des dépenses très importantes, et nécessaires, en énergie pouvant peser jusqu’à 10 % du budget d’un établissement de santé.
Les hôpitaux ont, eux aussi, été durement frappés par le contexte inflationniste avec des factures énergétiques ayant triplé voir quadruplé cette année. Cette augmentation drastique des factures énergétiques, qui risque de survenir à nouveau cet hiver, menace la capacité des établissements de santé à fournir des soins de qualité, dans un contexte où, comme l’entérine le présent projet de loi, le budget pour notre système de santé n’augmentera de toute façon pas suffisamment jusqu’en 2027 pour couvrir les besoins.
Dans un tel contexte de vulnérabilité énergétique, le Groupe Ecologiste appelle à saisir toutes les opportunités à disposition pour favoriser la sobriété énergétique des établissements de santé. Nous proposons donc que les établissements participant à cette expérience de retraitement des dispositifs médicaux produisent également une étude de faisabilité d’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable. Cette étude contribuerait ainsi à une meilleure information à destination des établissements pour mettre en place par la suite des mesures visant à favoriser leur résilience énergétique. Ils pourraient également s’appuyer sur les 150 conseillers et coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) récemment recrutés pour réaliser cet audit.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).