Amendement n° AS2440
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« A l’issue de l’expérimentation, les établissements concernés remettent un document mesurant la performance de la gestion des déchets. Ce document est élaboré en collaboration avec les coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – Les modalités concernant la réalisation du document de mesure de la performance de la gestion des déchets ; ».
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Impose un diagnostic de performance des déchets aux établissements de santé, entre volonté de pilotage écologique et crainte d'une charge administrative supplémentaire.
Intention : Élargir le champ de l'expérimentation pour en faire un outil de pilotage de la transition écologique des hôpitaux, en utilisant les ressources humaines déjà mobilisées (les CTEES).
L'amendement cherche à transformer une expérimentation technique (le retraitement des dispositifs médicaux) en un levier de transformation systémique de la gestion des déchets. En proposant d'intégrer un diagnostic de performance, l'auteur veut s'assurer que l'expérimentation ne se limite pas à un geste technique isolé, mais serve de base à une politique globale de réduction des déchets. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le périmètre de l'expérimentation strictement cantonné à la technique du retraitement, refusant d'élargir l'objet de la loi à une obligation de reporting ou de diagnostic environnemental plus large.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à accompagner cette expérimentation de la réalisation par les établissements participants d’un diagnostic de performance de la gestion des déchets.
L’article 29 envisage de réduire l’empreinte carbone affiliée aux déchets produits par les établissements de santé par le biais d’une expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux.
Le rapport « Décarbonner la santé » du think tank The Shift Project rappelle que les émissions affiliées aux déchets des établissements de santé représentent 0,4 tonnes métriques d’équivalent dioxyde de carbone. Actuellement les modes de traitement majoritaires pour les consommables à usage unique, dont l’utilisation a été exacerbée pendant la pandémie, sont la mise en décharge ou l’enfouissement, source d’émission de méthane ou l’incinération, source d’émission importante de CO2.
Nous considérons que cette expérimentation doit plus largement servir à une meilleure information des établissements de santé sur la gestion de leurs déchets afin, par la suite, d’améliorer leurs politiques en matière de réduction des déchets médicaux. Afin de bénéficier de l’expertise nécessaire dans l’élaboration de ce diagnostic de performance, le recrutement récent de 150 conseillers et coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) doit pouvoir bénéficier aux établissements participant à l’expérimentation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).