Amendement n° AS2437
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les médecins en téléconsultation à orienter les patients vers une solution de soin rapide si leur état l'exige, pour éviter une rupture de parcours.
Intention : Garantir la continuité des soins en transformant la téléconsultation d'un service isolé en un levier d'orientation vers le parcours de soin classique, afin de protéger les patients vulnérables contre l'errance médicale.
L'amendement tente de pallier l'insuffisance de l'accès aux soins physiques en créant un devoir d'orientation pour les praticiens pratiquant la télémédecine. En s'appuyant sur les données de la DREES sur les refus de soins et les déserts médicaux, l'auteur cherche à transformer la téléconsultation — qui peut être une impasse — en un véritable point d'entrée vers le système de soin. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la dématérialisation de la médecine ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins primaires ou un facteur d'engorgement des urgences.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent article opère dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soins primaires pour l’ensemble de la population.
Cette disposition vient donc fragiliser les personnes les plus éloignées du système de santé. Par ailleurs, même pour les personnes bénéficiant d’un Médecin Traitant, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation. Alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
A défaut de la suppression du présent article, cet amendement propose d’engager, a minima, les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Asso Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).