Amendement n° AS2429
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Avant le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par le présent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisation de ce régime et d’un accroissement du transfert de la gouvernance des établissements aux agences régionales de santé.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
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Instaure une clause de revoyure sur la fusion des tarifs soins/dépendance pour évaluer la généralisation du modèle.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre de la réforme en imposant un droit de regard politique sur l'efficacité de la fusion des budgets, afin de ne pas laisser la gestion de l'autonomie devenir une compétence purement administrative et déconnectée du contrôle démocratique.
L'amendement intervient dans un contexte de réforme structurelle de la gouvernance des établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD). En proposant une clause de revoyure, l'auteur reconnaît que si la fusion des sections tarifaires est présentée comme une simplification nécessaire pour donner aux ARS une responsabilité exclusive, elle constitue un saut politique et organisationnel majeur. Le rejet de la généralisation immédiate et sans contrôle au profit d'une évaluation ultérieure montre que le législateur accepte le principe de la fusion, mais refuse de céder un blanc-seing définitif aux autorités de santé (ARS) sans un mécanisme de contrôle parlementaire et partenarial.
Exposé sommaire
La fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » est une mesure faisant consensus de longue date et étayée par plusieurs rapports, dont le dernier de notre collègue Christine Pirès-Beaune.
Afin d’aboutir à une plus grande clarification de la gouvernance des EHPAD et des USLD, amenant les ARS à avoir la responsabilité exclusive de la prise en charge en établissement, le présent amendement prévoit une « clause de revoyure » permettant au Parlement, au Gouvernement et aux différentes parties prenantes de la politique de l’autonomie de pouvoir se prononcer sur une généralisation du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).