Amendement n° AS2406
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller vers » » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès aux rendez-vous de prévention santé aux femmes, aux personnes LGBTQ+, en situation de précarité ou de handicap, et favoriser une approche « aller vers » plutôt que d'attendre dans les cabinets.
Intention : Contraindre le système de santé à porter une attention spécifique aux populations structurellement exclues de la prévention en normalisant une approche proactive d'aller-vers adaptée à leurs besoins et contextes de vulnérabilité.
L'amendement propose de modifier l'article 20 pour inclure explicitement des populations vulnérables ou marginalisées dans le dispositif de prévention santé. Cet élargissement reconnaît que ces populations ont des besoins spécifiques non couverts par les seules tranches d'âges standardisées : les personnes précaires connaissent un vieillissement précoce, les personnes LGBTQ+ et handicapées rencontrent des obstacles spécifiques à l'accès aux soins. L'insistance sur l'approche « aller vers » signale que le modèle pasif (attendre une convocation) échoue pour ces populations qui cumulent précarité, défiance envers le système ou mobilité réduite. Son rejet suggère que la majorité a privilégié une approche universaliste par tranches d'âges plutôt que de reconnaître les inégalités d'accès et d'adapter le dispositif.
Exposé sommaire
Une attention particulière doit être portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les personnes LGBTQ+, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap.
À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’”aller vers”, pour être réellement efficaces.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition d’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).