Amendement n° AS2402
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux allocations familiales à la nationalité française de l'un des parents, opposant universalité et condition de résidence/nationalité.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales en faisant de la nationalité française un critère de droit, afin de protéger les ressources de l'État et de privilégier les foyers nationaux.
L'amendement propose de rompre avec le principe de l'accès aux prestations sociales basé sur la résidence ou la vie familiale pour le fonder sur le lien de nationalité. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger une identité nationale par le biais des prestations familiales, mais de maintenir un système fondé sur la présence effective sur le territoire ou la composition du foyer, indépendamment de l'origine des parents. Le rejet marque la volonté de ne pas transformer les prestations sociales en un outil de distinction entre citoyens et résidents.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, a reposé pendant des décennies sur un principe simple : celui de l’universalité.
Depuis quelques années, cette politique est fragilisée par la stratégie du « dépenser moins » des présidences Hollande-Macron.
Alors que la natalité française est en péril, nous nous devons de la relancer.
Affirmer que les allocations familiales sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français constitue un premier pas vers la reconstruction d’une politique familiale ambitieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).