Amendement n° AS2397
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. »
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Garantir l'accès aux protections menstruelles pour les personnes ayant modifié leur sexe à l'état civil, afin d'éviter une exclusion par la rédaction.
Intention : Sécuriser l'inclusion des personnes transgenres dans le dispositif de prise en charge pour éviter que la modification de l'état civil ne devienne un obstacle à l'accès à un droit de santé.
L'amendement visait à lever une ambiguïté juridique potentielle : le texte initial, en liant l'accès aux protections menstruelles à des critères biologiques ou de genre, risquait d'exclure les hommes transgenres ou les personnes non-binaires ayant modifié leur mention de sexe. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une lecture strictement biologique ou administrative du dispositif, refusant d'intégrer explicitement la diversité des parcours de transition dans le champ d'application de la loi, malgré les arguments de précarité sociale avancés par l'auteur.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, le groupe Ecologiste propose, a minima, qu’il soit explicitement écrit que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article
Il convient en effet de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non-binaires et LGBTQ+ peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alors injuste d’exclure ces personnes de ce dispositif dans un contexte où les personnes transgenres sont particulièrement victimes de conditions de vie précaire, aggravées par la persistance de discriminations et violences transphobes dans tous les domaines. Ainsi, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 € par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021. Les protections menstruelles n’ont, d’ailleurs, pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste propose ainsi que la prise en charge des protections menstruelles pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’exclue pas les personnes ayant modifié la mention de sexe à l’état-civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).