Amendement n° AS2376
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre fertilité pathologique et autres motifs pour garantir une prise en charge universelle.
Intention : Universaliser l'accès aux soins de procréation en neutralisant le critère médical de la pathologie pour éviter toute discrimination sociale.
L'amendement s'attaque à une distinction fondamentale introduite par le texte initial : la séparation entre les soins de santé (pathologies) et les parcours de procréation dits de « confort ». En proposant le retrait de cette condition de pathologie, l'auteur cherche à transformer une prise en charge sélective et conditionnelle en un droit universel d'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter le périmètre de la solidarité nationale aux seules nécessités médicales avérées, excluant ainsi les motifs de préservation de la fertilité non liés à une maladie diagnostiquée.
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais serait une mesure discriminante, les causes pour avoir recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté à des soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. De plus, certaines situations entraînent une altération de la fertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dans un article qui porte sur un tout autre sujet.
Nous demandons son retrait, pour que toute personne qui ait recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, quelle que soit la raison de ce recours, puisse systématiquement bénéficier d’une prise en charge.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).