Amendement n° AS2375
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un document de sensibilisation obligatoire sur la santé menstruelle à la prise en charge des protections réutilisables.
Intention : Transformer l'accès économique aux protections en une opportunité d'éducation sanitaire systématique auprès de la cible juvénile du dispositif.
L'amendement vise à enrichir le dispositif de prise en charge des protections menstruelles réutilisables en imposant une obligation d'accompagnement pédagogique. Alors que l'article crée un droit d'accès économique aux protections, l'amendement rejeté entendait y adjoindre une dimension de prévention sanitaire et d'information des jeunes femmes sur leur santé gynécologique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de limiter le scope du texte à la dimension financière de l'accès aux protections, sans étendre l'obligation aux organismes de financement de produire du contenu informatif — soit un choix de concentration du texte sur la couverture des frais matériels, plutôt qu'une prise en charge holistique incluant l'éducation à la santé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose que les protections périodiques réutilisables, que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnent systématiquement d’un document de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique.
Cet article prévoit en effet la prise en charge par l’Assurance Maladie des protections hygiéniques réutilisables des personnes de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu de l’urgence à offrir une réponse aux 4 millions de personnes victimes de précarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires. Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accès aux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois alors que la prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévu au présent article va potentiellement concerner presque 10 millions de personnes, nous devons saisir chaque opportunité pour favoriser la promotion de la santé menstruelle et gynécologique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).