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Amendement n° AS2371

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 19 Déposé le 13/10/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots :

« de la présence d’une large gamme de tailles disponibles ».

Ce que ça change · analyse IA

Exiger que les protections menstruelles réutilisables remboursées offrent une large gamme de tailles, notamment au-delà du XL, pour garantir l'accès aux personnes en situation de précarité menstruelle ou en surpoids.

Intention : Garantir que le remboursement des protections menstruelles réutilisables ne perpétue pas des discriminations fondées sur le poids et bénéficie réellement à toutes les personnes menstruées, y compris celles en situation de grande précarité.

L'amendement vise à intégrer dans les critères de référencement des protections menstruelles réutilisables (culottes menstruelles notamment) une obligation de disponibilité d'une large gamme de tailles. Le texte soulève l'enjeu de la précarité menstruelle (4 millions de personnes en France) et de la discrimination fondée sur le poids : alors que les protections jetables sont disponibles en tous les cas, les marques de culottes menstruelles ont longtemps limité leur offre au XL maximum. L'amendement lie donc accès au remboursement et obligation d'inclusivité des tailles, transformant un dispositif de santé publique en levier de lutte contre la grossophobie menstruelle.

Fond Impact 60/100 Ambiguïté 25/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite s’assurer que les protections menstruelles réutilisables prises en charge ici intègrent un large choix de tailles disponibles, en particulier pour les culottes menstruelles.

Les culottes menstruelles constituent un moyen efficace d’absorption des flux sanguins pendant les règles. Garantissant en moyenne une efficacité pendant 5 ans, elles permettent de réduire drastiquement les coûts et la génération de déchets liés aux protections hygiéniques jetables. Elles ne sont également nullement concernées par les risques de choc toxique, comme cela peut être le cas avec les tampons.

Si ce type de protection périodique lavable contribue sans aucun doute à améliorer le confort pendant les règles, il a été constaté dès leur apparition une indisponibilité généralisée de tailles allant au-delà du XL. Alors qu’avoir ses règles est encore un tabou aujourd’hui et que la précarité menstruelle touche 4 millions de personnes en France, on ne vit également pas ses règles de la même façon selon son poids. Si les marques ont ces dernières années fait des efforts pour lutter contre la grossophobie menstruelle et proposent des tailles de culottes menstruelles ne s’arrêtant pas au XL, à l’heure d’examiner le remboursement des protections menstruelles réutilisables, le groupe Ecologiste rappelle qu’il s’agit également d’une question d'accès à la santé menstruelle qu’importe son physique et qu’importe son poids.

Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer que les critères de référencement des protections menstruelles réutilisables prises en charge prendront également en compte celui de la disponibilité d’une large gamme de tailles.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).