Amendement n° AS2369
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot et le signe :
« fixent, »
insérer les mots :
« en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les associations de santé menstruelle dans le choix des protections réutilisables remboursées, opposant expertise associative et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de la société civile pour éviter que les critères de remboursement ne soient déconnectés des réalités de santé et de précarité vécues par les usagers.
L'amendement visait à déplacer le centre de décision technique de la sélection des produits de la Sécurité Sociale vers un modèle de co-construction avec la société civile. En proposant d'intégrer des associations expertes, l'auteur cherchait à garantir que les critères de remboursement ne soient pas uniquement sanitaires ou budgétaires, mais aussi basés sur l'usage réel et la sécurité des composants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une maîtrise institutionnelle et administrative de la définition des critères de prise en charge, écartant ainsi une influence directe des groupes de pression associatifs dans le processus de sélection des produits remboursables.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de définition des critères de référencement des protections menstruelles réutilisables prises en charge par la Sécurité Sociale.
Les associations expertes des questions de lutte contre la précarité menstruelle et de promotion de la santé menstruelle bénéficient d’une connaissance précise des besoins des femmes et des personnes menstruées. Ce sont elles qui ont contribué à révéler la présence de composés toxiques dans les serviettes hygiéniques. Ce sont elles qui ont appelé à davantage de transparence dans la composition de ces produits. Ce sont elles, enfin, qui ont dénoncé la TVA honteuse de 20% sur les protections menstruelles, abaissée depuis au taux de 5.5%.
Elles doivent donc être parties prenantes de la sélection des protections périodiques réutilisables qui seront prises en charge par la Sécurité Sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).