Amendement n° AS2368
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. »
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Ajouter une clause de prévention des pénuries de protections menstruelles réutilisables au lancement du dispositif.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement en protections réutilisables dès le lancement pour éviter une pénurie d'accès analogue à celles qui ont paralysé d'autres secteurs de la santé.
L'amendement cherche à insérer dans l'article 19 une obligation de vigilance sur l'approvisionnement au moment du déploiement. L'auteur soulève un risque réel : 10 millions de personnes potentiellement concernées d'un coup, sans garantie que l'offre suive. Le parallèle avec les pénuries d'antibiotiques, antialgiques et pilules abortives (situations qui ont effectivement marqué 2023-2024) vise à légitimer le besoin d'un garde-fou. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont privilégié une approche sans mécanisme de régulation préalable, acceptant le risque d'à-coups à l'ouverture. C'est un choix : faire confiance au marché plutôt que d'instaurer une capacité de planification.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné au présent article puisse se faire dans des conditions veillant à prévenir tout risque de pénurie de protections menstruelles réutilisables prise en charge.
La prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévue au présent article va potentiellement concerner environ 10 millions de personnes. Cela pose un risque d’approvisionnement, en particulier au moment de l’ouverture du dispositif.
Alors que les pénuries d’amoxicilline, de paracétamol ou de pilules abortives ont menacé toute l’année l’accès au soin de la population, veillons à ce que cette proposition ne suive pas le même chemin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).