Amendement n° AS2366
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot : « occupent », la fin du premier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de plus de 20 catégories à 5 seulement les classifications de marins pour simplifier le calcul des pensions et réduire les coûts administratifs de l'ENIM.
Intention : Réduire les coûts de gestion administrative du régime ENIM en supprimant les catégories obsolètes, sans remettre en cause les droits des marins, afin de libérer des ressources pour le versement des prestations.
L'amendement simplifie les règles d'assiette du régime ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en supprimant les catégories de marins peu ou pas utilisées. Actuellement, le régime comprend plus de 20 catégories mais 95 % des pensions sont liquidées sur la base de seulement 5 catégories. Cette réforme vise à réduire drastiquement les coûts de gestion : le calcul actuel d'une primo liquidation coûte 809 euros (contre 320 euros pour la SNCF et 78 euros pour la RATP), car il impose de reconstituer la carrière au jour près. En supprimant les catégories obsolètes, l'ENIM simplifierait ses processus et réduirait la charge administrative, ce qui bénéficie directement aux finances publiques (le programme 197 et la sécurité sociale couvrent 90 % des recettes). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur accepte une simplification structurelle du régime même au prix d'une homogénéisation des catégories.
Exposé sommaire
Les règles d’assiette du régime de sécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont non seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) particulièrement ardue.
Le calcul des pensions de retraite est in fine très compliqué et très coûteux pour l’ENIM, car il suppose de reconstituer la carrière des marins au jour près. Ainsi, le coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite a atteint 809 euros en 2020 (contre, par exemple, 320 euros pour la CPRP SNCF et 78 euros pour la CRP RATP). Ces coûts ont un impact sur les dépenses du programme 197 de la mission Régimes sociaux et de retraite ainsi que pour la sécurité sociale qui couvrent près 90 % des recettes du régime.
En outre, la plupart des catégories existantes sont désormais inutilisées, et 95 % des pensions sont liquidées sur la base de seulement cinq catégories.
Afin de simplifier la gestion du régime à la fois pour l’ENIM et pour l’État et de favoriser le paiement à bon droit des prestations servies, le présent amendement propose donc de simplifier le classement catégoriel du régime des marins en limitant le nombre de catégories aux cinq les plus utilisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).