Amendement n° AS2365
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« les »,
insérer le mot :
« personnes et les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« personnes et aux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« les »,
insérer le mot :
« personnes et les ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès aux protections menstruelles gratuites aux hommes transgenres et personnes non-binaires menstruées, actuellement exclus par la rédaction centrée sur « les femmes ».
Intention : Garantir que l'aide aux protections menstruelles ne discrimine pas sur la base de l'identité de genre, mais s'adresse à tous ceux qui en ont besoin, particulièrement les populations trans en grande précarité.
L'article 19 vise à garantir l'accès gratuit aux protections menstruelles. L'amendement soulève que sa rédaction exclut de facto les hommes transgenres et personnes non-binaires ayant des menstruations, alors que ces populations connaissent des taux de précarité disproportionnés (64 % sous le seuil de pauvreté selon Flirt 2021). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une conception biologique-essentialiste du dispositif — adressé aux « femmes » — plutôt que de le fonder sur le besoin effectif (menstruation) indépendamment de l'identité de genre. C'est un choix conscient d'étroitesse du bénéfice, qui confine la solidarité menstruelle à une catégorie définie par le sexe assigné à la naissance.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e·s par cet article. Il propose ainsi une rédaction inclusive de l’article 19.
Il convient en effet de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non-binaires et LGBTQ+ peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alors injuste d’exclure ces personnes de ce dispositif dans un contexte où les personnes transgenres sont particulièrement victimes de conditions de vie précaire, aggravées par la persistance de discriminations et violences transphobes dans tous les domaines. Ainsi, 64% des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33% doivent se contenter de moins de 600€ par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021. Les protections menstruelles n’ont, d'ailleurs, pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Nous appelons donc à ce que la promotion de la santé menstruelle visée par cet article ne soit pas excluante des hommes transgenres et personnes LGBTQ+ concerné·e·s par les règles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).