Amendement n° AS2364
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
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Exige la compensation de la hausse des cotisations patronales de la fonction publique, opposant droit acquis et maîtrise budgétaire.
Intention : Verrouiller juridiquement l'engagement de l'État à financer la hausse des charges sociales des employeurs publics pour éviter que la compensation ne soit diluée ou reportée indéfiniment.
L'amendement tente de transformer une promesse politique (un rapport de la loi de financement rectificative de 2023) en une obligation textuelle contraignante. En voulant intégrer les termes d'un rapport de suivi dans le corps de la loi, l'auteur cherche à verrouiller le calendrier et les modalités de compensation de la hausse de cotisation à la CNRACL. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une intention de politique budgétaire en une règle de droit rigide, préférant laisser au Gouvernement la latitude de définir les modalités de cette compensation sans être lié par un texte législatif précis.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler les engagements pris par le Gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sens de la compensation intégrale de la hausse d’un point de la cotisation versée par les employeurs publics à la CNRACL.
Cet engagement y est traduit dans le rapport visé à l’article 9 de la loi susvisée.
Cette compensation n’étant toujours pas effective à ce jour et ses modalités non connues, le présent amendement ne fait que reprendre les termes exacts du rapport précité afin de rappeler au Gouvernement ses engagements.
Cet amendement est appuyé par l’AMF et France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).