Amendement n° AS2354
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde l’état de la prise en charge des dispositifs de contraception peu utilisés tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires. Il formule des recommandations en vue de favoriser une meilleure répartition de la charge mentale contraceptive entre les couples ainsi que de renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur les contraceptifs testiculaires et équivalents. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la recherche et la prévention aux méthodes non exclusivement féminines pour mieux répartir la charge contraceptive.
Intention : Décloisonner la responsabilité contraceptive en poussant l'État à financer et promouvoir des solutions qui impliquent davantage l'homme, afin de réduire la charge mentale et financière pesant sur les femmes.
L'amendement cherche à briser le monopole de la contraception sur le corps féminin en intégrant des dispositifs comme le préservatif interne ou les méthodes thermiques masculines. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir le périmètre de la politique de santé reproductive sur les dispositifs classiques et largement reconnus, évitant ainsi d'ouvrir le champ de la recherche et de la prévention à des méthodes encore marginales ou en cours de développement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à disposer d’une meilleure information sur l’état des lieux du recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France tels que les préservatifs internes (ou préservatifs « féminin ») ou les contraceptifs testiculaires (anneau contraceptif, caleçons chauffants, etc..).
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Les contraceptifs testiculaires, tels que les anneaux thermiques ou les slips chauffants, constituent également un moyen de se protéger des risques de grossesse. Ce moyen de contraception pour encore au stade de généralisation, augmente la température des testicules de 2 degrés, ce qui permet de diminuer la production de spermatozoïdes.
De plus en plus d’hommes envisagent de recourir à ce type de contraception afin d’éviter à leurs partenaires de supporter seules la charge mentale de la contraception. Favoriser la prise en charge des contraceptifs testiculaires et développer la recherche en la matière irait ainsi dans le sens d’une répartition plus égale de la contraception au sein des couples hétérosexuels. La contraception est, en effet, non seulement une charge mentale pour les femmes mais c’est également une charge financière, alors qu’après 26 ans, les contraceptifs ne sont remboursés qu’à 65 %.
Parce que la contraception ne doit pas être qu’une « affaire de femmes », le groupe Ecologiste appelle ainsi à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur la diversité des méthodes contraceptives, incluant notamment les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).