Amendement n° AS2352
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide à la garde d'enfant à la nationalité française ou à 5 ans de travail en France, opposant soutien à la natalité et critères d'intégration.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales de la petite enfance pour privilégier les nationaux et les travailleurs installés de longue date, en faisant de l'aide à la garde un levier de politique migratoire plutôt qu'un outil de soutien à la parentalité.
L'amendement propose de restreindre l'accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) en introduisant une condition de nationalité ou de durée de résidence/travail. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi est de maintenir une aide universelle basée sur la situation familiale et les revenus, sans lier le soutien à la petite enfance à un statut migratoire ou à une durée de présence sur le territoire. Le rejet marque la volonté de ne pas transformer une aide sociale de soutien à la parentalité en un outil de régulation de l'immigration ou de distinction entre citoyens et résidents.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement en permettant aux familles françaises d'appréhender sereinement l'arrivée d'un enfant.
Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d'intégration en travaillant depuis au moins cinq années en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).