Amendement n° AS2350
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Àl’alinéa 8, après le mot :
« préservatifs »,
insérer les mots :
« internes et externes ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la prise en charge contraceptive des moins de 26 ans aux préservatifs internes et aux contraceptifs testiculaires, au-delà des seuls préservatifs externes.
Intention : Démocratiser l'accès à des moyens contraceptifs et de protection moins connus mais techniquement supérieurs, en veillant que l'égalité d'accès gratuit ne reproduise pas les inégalités d'information et de pratique.
L'amendement vise à corriger une lacune d'accès : en se concentrant sur les préservatifs externes, la loi risquait d'exclure d'autres méthodes barrière (préservatifs internes) et les contraceptifs masculins. L'auteur argumente que les préservatifs internes, moins connus mais disponibles depuis 1998 et techniquement plus fiables, méritent d'être inclus pour offrir un éventail complet aux jeunes. Le rejet ou l'adoption de cet amendement révèle le positionnement réel du législateur sur l'accès à la contraception : plutôt « contraception reproductive traditionnelle » ou plutôt « autonomie du choix contraceptif » dans toute sa diversité, y compris les méthodes moins conventionnelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes.
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Donner le plus d’options possibles aux personnes concernées dans la prise en charge de leur contraception et des moyens de protection contre les IST est une question de santé publique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurer que la disposition du présent article concerne aussi bien les préservatifs internes qu’externes ainsi que les contraceptifs testiculaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).