Amendement n° AS2340
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la PreParE à la nationalité française ou à cinq ans de travail en France, opposant solidarité nationale et intégration par l'emploi.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations familiales pour privilégier les nationaux et les travailleurs établis, en transformant une aide sociale en outil de régulation de l'immigration et de la natalité.
L'amendement propose de restreindre l'accès à la PreParE en introduisant un critère de nationalité ou de durée de résidence active. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche fondée sur la situation familiale et la résidence, plutôt que sur l'origine ou le parcours professionnel spécifique des parents. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'aide sociale comme outil de protection de la natalité nationale à une vision de l'aide comme droit lié à la présence sur le territoire et à la structure familiale, indépendamment de l'origine.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
En effet, nous estimons que cette aide financière, destinées à permettre à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’en occuper, doit soutenir la natalité française uniquement. Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moins cinq en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).