Amendement n° AS2321
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la signature d'un protocole quinquennal entre l'État et les établissements de santé pour sortir de l'incertitude budgétaire.
Intention : Verrouiller la planification budgétaire et tarifaire sur cinq ans pour protéger les établissements de santé contre l'imprévisibilité des décisions étatiques annuelles.
L'amendement vise à transformer un mécanisme de concertation facultatif en une obligation contractuelle de long terme. En passant d'une 'possibilité' de signature à une 'impérativité', le législateur cherche à sanctuariser la visibilité des établissements de santé (publics comme privés) sur un horizon de cinq ans. Le rejet de la simple faculté de négocier au profit d'une obligation de conclure un protocole montre une volonté de stabiliser le système de santé face à l'instabilité des trajectoires budgétaires annuelles, en alignant la régulation de l'offre de soins sur les lois de programmation des finances publiques.
Exposé sommaire
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).