Amendement n° AS2310
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la Paje à une condition de nationalité ou de cinq ans de travail en France, opposant protection sociale et droit de résidence.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour les étrangers non intégrés au marché du travail, en transformant un droit lié à la famille en un droit lié à la contribution économique ou à la citoyenneté.
L'amendement propose de restreindre l'accès à la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en introduisant un critère de nationalité ou de durée de cotisation/travail. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un accès aux prestations familiales fondé sur la résidence ou la vie familiale, plutôt que sur l'appartenance nationale ou l'ancienneté professionnelle. Le débat (implicite dans le rejet) souligne la distinction entre le droit au séjour et le droit aux prestations sociales de solidarité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).