Amendement n° AS2298
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;
2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la prime de naissance à la nationalité française ou à une présence de 5 ans de travail en France.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide sociale universelle en un avantage réservé aux nationaux ou aux résidents ayant une trajectoire professionnelle longue, afin de lier la solidarité nationale à l'appartenance à la communauté nationale ou à une intégration par le travail.
L'amendement propose de restreindre l'accès à une prestation sociale en introduisant un critère de nationalité ou de durée de cotisation. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la prime de naissance est conçue comme une aide liée à la situation familiale et non comme un outil de politique migratoire ou de distinction entre citoyens et résidents intégrés. Le rejet marque une volonté de maintenir l'universalité de l'aide aux familles, indépendamment de l'origine ou du parcours professionnel des parents.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à préparer l'arrivée d'un enfant dans le foyer doit soutenir la natalité française uniquement. Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d'intégration en travaillant depuis au moins cinq années en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).