Amendement n° AS2297
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ;
b) Au troisième alinéa du III., le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,64 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réalloue 1,6 Md€ d'exonérations des salaires moyens (2,5-3,5 SMIC) vers les plus bas salaires pour stimuler l'emploi.
Intention : Redéployer l'avantage fiscal des entreprises pour cibler exclusivement la création d'emplois peu qualifiés plutôt que le soutien aux revenus intermédiaires.
L'amendement opère un basculement de la politique de réduction des charges sociales : il ne s'agit plus de soutenir les revenus intermédiaires via le « bandeau famille », mais de concentrer l'effort de compétitivité sur les bas salaires. En s'appuyant sur des rapports d'évaluation économique, l'auteur cherche à transformer une mesure de soutien au pouvoir d'achat des classes moyennes en un levier pur de création d'emplois par la réduction du coût du travail pour les salariés les plus précaires. Le rejet de cette logique de « lissage » des exonérations au profit d'un ciblage strict marque une volonté de rationaliser l'aide publique aux entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeau famille »). Il prévoit que le rendement de cette mesure, estimé à 1,6 milliard d’euros, soit utilisé pour un renforcement, d’un montant strictement équivalent, des exonérations sur les salaires compris entre 1 et 1,64 SMIC.
Les exonérations portant sur les hauts salaires ne produisent pas d’effet significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises. Ce constat qui, résulte de nombreux travaux d’évaluation scientifiques, a été notamment posé par un rapport du Conseil d’Analyse Economique en 2019 (« Baisser les charges sociales : stop ou encore ? »). Il a trouvé une confirmation dans le rapport de la Mission d’Evaluation des Comptes de la Sécurité Sociale, adopté pour publication le 27 septembre 2023 par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
A l’inverse, les exonérations portant sur les salaires proches du SMIC ont un effet important sur l’emploi. Renforcer ces dernières en supprimant le « bandeau famille » permettrait, sans surcoût pour les finances publiques, la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois, répartis dans l’ensemble des secteurs, et notamment dans l’industrie.
La modification du profil des exonérations que propose cet amendement n’augmenterait pas le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, conformément aux principes défendus par la majorité présidentielle depuis 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).